Le Sénat a adopté la loi sans modification le 16 décembre 2021

Le Sénat a adopté sans modification, le 16 décembre 2021, en deuxième lecture, la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Il a également adopté, ce même jour, une proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.

LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

En résumé :

  1. Le contexte

Premier équipement culturel en France, les bibliothèques font l'objet d'un attachement très fort de la part des Français. Cependant, aucune loi-cadre concernant les bibliothèques et la lecture publique n’existait jusqu’à présent.

Une proposition de loi fut déposée le 3 février 2021 par la sénatrice Sylvie Robert, pour être promulguée le 21 décembre 2021 et publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2021.

Cette loi s’attache à donner un cadre législatif précis aux bibliothèques territoriales dans le code du patrimoine. Deux articles sont également créés dans le code général des collectivités territoriales et le code général de la propriété des personnes publiques.

Elle définit les missions de service public des bibliothèques et fixe dans le droit des principes généraux de leur fonctionnement. Elle consolide notamment les responsabilités des conseils départementaux vis-à-vis de leurs bibliothèques.

  1. Grands principes de la loi, dispositions communes à toutes les bibliothèques territoriales

Cette loi dite « loi Robert », définit ce que sont les bibliothèques territoriales, en précisant leurs missions et les grands enjeux en matière d’accès à la culture.

Les bibliothèques se doivent de « garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que [de] favoriser le développement de la lecture ».

Aucune distinction n’est faite entre bibliothèques et médiathèques. Seul le terme « bibliothèque » est employé dans la loi.

  • Accès: les bibliothèques doivent faciliter « l'accès aux personnes en situation de handicap. […] réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ». Leurs collections doivent être « accessibles à tout public, sur place ou à distance » ;
  • Partenariats et coopération: avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance ;
  • Constitution et développement des collections: pluralistes et diversifiées, régulièrement renouvelées, sur supports physiques comme numériques ;
  • Dons de documents: hors documents anciens, rares ou précieux, dons possibles à titre gratuit à des fondations et à associations (sous réserve de remplir certains critères) ;
  • Liens avec les organes délibérant des collectivités: les bibliothèques sont encouragées (mais non contraintes) à présenter et soumettre au vote leurs orientations générales en matière de politique documentaire et de partenariats avec les structures locales ;
  • Grands principes à respecter: pour les collections, les services et activités mises en œuvre : « respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, [d']égalité d'accès au service public et [de] mutabilité et [de] neutralité du service public », participation à la « diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique » ;
  • Profil des agents des bibliothèques: qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs missions ;

                                                                                                                

  1. Spécificités des bibliothèques municipales et intercommunales
  • Liberté d’accès pour tous, gratuité d’accès. 
  • « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique ». En vigueur à partir du 1er janvier 2023.

 

  1. Spécificités des bibliothèques départementales
  • Obligations des départements : « Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. »
  • Missions des bibliothèques départementales, à l'échelle du département :

« 1° renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;

favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;

contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale. »

Dates

Du au