Organiser un concert en médiathèque

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Le spectacle vivant c’est de la musique, du théâtre, de la danse, du conte, des marionnettes, du mime…

Première question : l’activité est-elle ou pas du spectacle ?

Loi du 18 mars 1999 : dans la définition du spectacle vivant, trois éléments doivent être réunis :

  • œuvre de l’esprit (création)
  • interprétation par des artistes-interprètes (définis dans le code du travail)
  • pour un public

Au contraire, dans le cadre d’un atelier, d’une conférence ou d’une formation, la rémunération relève du cadre du régime général.

1/ Une loi qui s’adresse aux entrepreneurs de spectacles : activité réglementée avec autorisation de l’Etat via une licence (passible d’une amende jusque 30.000€).

Il s’agit de la licence d’entrepreneur de spectacle.

èSi l’activité est occasionnelle, nul besoin de licence. Deux conditions :

  • Le nombre de représentations doit être inférieur ou égal à 6 par an en sachant qu’une représentation c’est une prestation par un même artiste ou groupe d’artiste. C'est-à-dire qu’une soirée avec plusieurs artistes comptera comme autant de représentations que de prestations.
  • L’objet de l’activité principale de la structure ne doit pas être de produire, créer, diffuser des spectacles.

Dans ce cas, le règlement de la prestation se fera via le G.U.S.O. (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel). C’est la même logique que les chèques emplois services. Il faut remplir une feuille par personne qui vaut contrat de travail. Le salaire brut/net est à négocier et à préciser. Sur le G.U.S.O. figurent les charges.

èSi l’activité est principale : Le salaire sera établi au réel.

N.B. 1 Pour les auteurs d’œuvres de l’esprit (écrivain), il existe deux caisses : AGESSA et la MDA (Maison Des Artistes). Dans le cas d’une conférence, l’écrivain peut dans ce cas établir lui-même la facture. Si la prestation n’a aucun rapport avec une œuvre de l’esprit, il relèvera du régime général (contrat de travail).

N.B. 2 Un artiste-interprète  ne peut être auto-entrepreneur, c’est interdit par la loi. En effet un principe du code du travail est la présomption de salariat de l’artiste-interprète (art. L 71.21.3)

N.B. 3 Pour les techniciens, le statut d’auto-entrepreneur est possible mais difficile dans la réalité car il y a une notion de « lien de subordination » incompatible avec l’auto-entreprise dans le cadre d’une équipe.

N.B. 4 La déclaration à l’URSSAF est obligatoire entre 8 jours et 2 heures avant le spectacle via le DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche).

2/ Qui sont les entrepreneurs de spectacles ?

Il existe trois catégories de licence :

  • Le producteur de spectacle : celui qui permet au spectacle d’exister en apportant des moyens. Cela implique un engagement financier dont il pourra tirer des droits d’exploitation. Ces droits peuvent être cédés à un tiers.
  • Licence de deuxième catégorie
  • Le tourneur : c’est celui qui s’occupe de la logistique, du montage, de la régie afin que le spectacle se déplace.
  • Licence de deuxième catégorie
  • Le diffuseur de spectacle : Il est responsable dans le cadre d’un contrat, de l’accueil, de la billetterie et de la sécurité.
  • Licence de troisième catégorie
  • La ou les salles de spectacle : lieu aménagé pour accueillir du public détenu par un propriétaire/exploitant. Dans le cas de plusieurs lieux sur une commune, ceux-ci doivent être listés dans la licence.
  • Licence de première catégorie

Les licences sont délivrées uniquement à une personne physique (logiquement le dirigeant statutaire : maire, président mais le mandatement d’une personne responsable du lieu, d’un salarié est possible. Cette licence est personnelle et incessible. Le délai pour faire une nouvelle demande lors du départ de la personne responsable est de 6 mois. Ces licences sont gratuites, cumulables et provisoires (demande à faire tous les 3 ans).

Ces licences sont soumises à compétences, au moins une des trois suivantes doit être remplie :

  • Diplôme de l’enseignement supérieur
  • Un an d’expérience
  • Formation de 500h par un organisme reconnu

Pour la licence de première catégorie, la salle doit disposer de personnel formé à la sécurité spectacle (SSIAP / ERP). Sinon le demandeur de la licence doit faire une formation à la sécurité de plus de 4 jours. Cependant depuis 2016, pour les cafés-concerts ou les petits lieux de diffusion (petites structures classées en N et L 5ème catégorie), le minimum de formation est ramené à 2 jours (réponse aux problèmes de ces lieux pour fermer 5 jours).

C’est la DRAC qui instruit les dossiers de licence.

3/ La rémunération de l’artiste

Un artiste doit être rémunéré et déclaré (présomption de salariat de l’artiste-interprète). Cependant, un artiste originaire de l’U.E. peut produire une facture si il produit une attestation de sécurité sociale, de charges…

Les conventions collectives du privé :

  • CCNEAC : Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles. Elle est aussi appelée Convention publique car elle en lien avec la puissance publique.
  • CCNESPSV : Convention privée pour le secteur privé du spectacle vivant.

N.B. Pour chaque catégorie d’artiste et en fonction de leur intervention, ces conventions prévoient une rémunération minimum. Par exemple, pour un musicien, le minimum de salaire brut est de 103€ par personne pour une représentation dans une salle de moins de 300 places. Cela revient à un coût salarial d’environ 150€, l’artiste touchera 80€ nets. La notion de cachet implique une durée forfaitaire.

Même si on ne fait pas partie de la convention collective on doit appliquer la convention collective la plus proche de l’intervenant. Les techniciens quant à eux sont rémunérés en heures. A titre d’exemple :

  • Artiste-interprète : 100€ nets x 1,60 = 160€ coût employeur
  • Artiste-technicien : 100€ nets x 1,92 = 192€ coût employeur

La qualité d’amateur ne peut pas être retenue pour ne pas rémunérer un artiste car il y a la présomption de salariat. Cependant dans le cadre du bénévolat c’est possible, en respectant ses impératifs (action volontaire sans contrepartie), il ne doit pas y avoir de lien de subordination. Attention car la moindre indemnité est en général considérée par l’URSSAF comme rémunération, à moins de présenter les justificatifs correspondants.

4/ Les contrats

  • Le Contrat d’Engagement d’Artiste :

L’artiste (salarié) est en relation avec un diffuseur (employeur) par le biais d’un CDD (contrat de travail). L’ensemble des membres de la troupe ainsi que les rémunérations doivent y être mentionnées. Par contre, les techniciens ne peuvent pas y figurer. Le contrat doit être signé par l’une des personnes mandatée par écrit par l’ensemble des autres personnes.

Pour un diffuseur, la facture est possible s’ils ont une licence (prestataire) : la licence est la garantie de versement de salaires et cotisations. Sinon  il faut faire un Contrat d’Engagement d’artiste.

  • Le Contrat de Cession du Droit d’Exploitation du Spectacle :

Le producteur-tourneur (2ème cat. : le n° de licence figure sur son en-tête) est employeur du plateau artistique qu’il facture au diffuseur. Les obligations de chacun doivent bien figurer sur le contrat et notamment le versement des salaires.

N.B. La SACEM est à la charge du diffuseur. La SACD doit être contactée pour l’autorisation d’adaptation d’une œuvre (qui transmet la demande à l’auteur ou ayants-droits). Le diffuseur doit aussi la contacter pour la diffusion et faire une déclaration qui entrainera un règlement. Une billetterie implique une taxe fiscale de 3,5% sur les recettes (Centre National pour la Variété ou Fonds de soutien pour le Théâtre). Dans le cas d’entrées gratuites, il n’y a pas de taxe fiscale car il n’y a pas de plus-value.

En complément : Identifier et planifier les différentes étapes de l’organisation et de l’accueil d’un concert ou d’un spectacle