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Les spécificités concernant les médiathèques sont détaillées dans pdfce document.

Actualisation au 01/01/2017

 

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions générales concernant l'utilisation des oeuvres musicales (Sources : SACEM)

Quand la Sacem Intervient-elle ?
La Sacem intervient chaque fois qu'une oeuvre de son répertoire est utilisée, quelle que
soit la forme que revêt cette utilisation.


Quelles sont les oeuvres du répertoire de la Sacem ?
Ce sont les oeuvres créées et/ou éditées par ses membres et/ou par les membres de plus
de 159 sociétés de gestion de droits d'auteur avec lesquelles la Sacem a conclu des
contrats de représentation réciproque.
Ce répertoire comprend plus de 40 millions d'oeuvres protégées (c'est-à-dire non
tombées dans le domaine public - à titre indicatif, en France, une oeuvre "tombe dans le
domaine public", c'est-à-dire ne génère plus de droits patrimoniaux au profit des ayantsdroit,
70 ans après le décès de l'auteur et du compositeur, auxquels peuvent s'ajouter
des prorogations de durée si certaines conditions sont remplies).


Quels types d'oeuvres appartiennent au répertoire de la Sacem ?
Le répertoire de la Sacem comprend les genres suivants :
- oeuvres musicales avec ou sans paroles
- pop, rap, rock, symphonique, musique électro-acoustique, techno, musique de films,
publicité, etc...
- musique de documentaires consacrés à la musique,
- poésie et sketches,
- productions audiovisuelles utilisant des oeuvres de son répertoire (vidéomusiques),
- extraits d'oeuvres dramatiques et de drames musicaux d'une durée inférieure à 20
minutes pour la télévision et à 25 minutes pour la radio,
- sous-titrage et doublage de films et de séries.


Quels droits doit-on verser pour une manifestation musicale ?
Lorsque des musiciens, des chanteurs se produisent en spectacle, c'est l'organisateur qui
doit obtenir l'autorisation des créateurs pour utiliser leurs oeuvres en public et ensuite
verser des droits à la Sacem. Ces droits sont distincts du cachet payé aux interprètes. Ils
reviennent aux auteurs et compositeurs, propriétaires des oeuvres.
Pour l'utilisation de disques, s'ajoutent aux droits d'auteur les droits voisins. Ils sont
destinés aux musiciens, artistes-interprètes et producteurs de disques qui réalisent les
enregistrements : il s'agit de la rémunération équitable. Elle est gérée par la Société pour
la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) qui a chargé la Sacem de la percevoir.


Peut-on utiliser librement de la musique sur Internet ?
Non, lorsqu'une musique est protégée sa reproduction et sa diffusion en ligne ne sont
possible qu'après autorisation au titre des droits d'auteur.
La seule exception est celle de l'usage dans le "cercle de famille."
De plus, même si l'oeuvre n'est plus protégée (domaine public), l'autorisation des
titulaires de droits voisins (producteurs/artistes-interprètes) est également indispensable
lorsqu'un disque (CD) est reproduit.
Ainsi l'enregistrement (au format MP3 ou tout autre format) pour mise à disposition sur
les réseaux (Internet notamment), sans autorisation, constitue une contrefaçon aux
termes du Code de la propriété intellectuelle, délit susceptible de poursuites pénales, et
sur le plan civil, de dommages et intérêts.


Quels événements souhaitez-vous organiser ?
Vous organisez une soirée dansante, un banquet, une kermesse, une épreuve sportive,
un vide grenier… la Sacem propose une demande d'autorisation en ligne et la possibilité
de calculer, en fonction de l'événement que vous organisez, le montant des droits que
vous aurez à régler.
Vous pourrez connaître pour chacune de ces manifestations les conditions à remplir pour
que votre événement s'organise dans le respect des droits d'auteurs.


La Sacem doit-elle connaître toutes les manifestations musicales organisées ?
Oui, car la Sacem doit pour chaque manifestation musicale donner à l'avance aux
organisateurs l'autorisation des auteurs, ainsi que les modalités de calcul de la redevance
qui sera payée à l'occasion de la diffusion de leurs oeuvres, et ceci :
- que la manifestation soit organisée par une association de bénévoles, une commune,
un comité des fêtes ou un producteur professionnel de spectacles,
- que la musique soit interprétée par des musiciens professionnels ou amateurs (jouant
avec partition ou de mémoire) ou qu'elle soit diffusée par des disques, des cassettes à la
radio ou à la télévision,
- qu'elle soit essentielle (comme pour les concerts, les bals, les galas de variétés) ou bien
qu'elle serve de fond sonore pour une kermesse, un banquet, une quinzaine
commerciale, une fête sportive...


Comment sont calculés les tarifs pour une manifestation musicale ?
Le mode de calcul est indépendant de l'origine, du genre des oeuvres, de leur nombre ou
de leur durée. En règle générale, et comme le prévoit le Code de la propriété
intellectuelle (Art. L. 131-4), l'auteur doit être intéressé à l'exploitation de son oeuvre ;
les droits d'auteur sont donc proportionnels aux recettes (entrées, restauration,
consommations...) et une redevance minimale est calculée d'après les dépenses.
Pour une manifestation gratuite ou lorsque la musique n'est pas indispensable - par
exemple, pour la simple sonorisation d'une kermesse ou d'un banquet - les droits sont
forfaitaires. S'il est tout à fait naturel de payer le fournisseur des boissons, le traiteur,
l'électricité, les musiciens ou le sonorisateur, même si la fête est gratuite, les auteurs et
les compositeurs doivent aussi être rémunérés: sans leurs oeuvres il n'y aurait pas de
bals, de concerts, de défilés...


Où va l'argent perçu par la Sacem ?
La Sacem n'étant pas une société commerciale, elle ne fait pas de bénéfice. Après
déduction du coût de la gestion, 84,62 % des sommes perçues sont redistribuées aux
auteurs, compositeurs et éditeurs de musique français et étrangers.


Des réductions sont-elles prévues sur le montant des droits ?
Oui, comme le prévoit le Code de la Propriété Intellectuelle, la Sacem accorde des
réductions :
- aux communes, pour les fêtes nationales et locales,
- aux associations d'éducation populaire,
- aux associations d'intérêt général organisant des manifestations sans entrée payante.
La Sacem a aussi signé près de 160 protocoles d'accord avec des fédérations, syndicats
et autres regroupements professionnels, qui font bénéficier leurs adhérents de réductions
sur les droits d'auteur.


Peut-on obtenir une autorisation gratuite de la Sacem ?
Oui. La Sacem s'associe à des actions à caractère humanitaire, philanthropique ou social,
qui sont organisées par des associations sans but lucratif.
Si aucune recette n'est réalisée et que le budget des dépenses est inférieur à 305 euros,
la Sacem peut accorder une autorisation gratuite.
Ces autorisations gratuites sont toutefois réservées à des séances bien spécifiques, car
les auteurs compositeurs ne peuvent renoncer systématiquement à leur rémunération.
La Sacem peut également délivrer une autorisation gratuite lorsque ces manifestations
sont organisées grâce au concours gracieux des artistes et des prestataires et que
l'intégralité des recettes est reversée aux associations suivantes :
- Restos du Coeur,
- Association Française contre les Myopathies ("Téléthon"),
- Courir pour la vie, Courir pour Curie ("Mets tes baskets et bats la maladie"),
- Comité catholique contre la faim et pour le développement ("Course Terre d'avenir"),
- Association Volontaire pour les Autistes ("Journée nationale de l'autisme"),
- Vaincre la mucoviscidose ("Virades de l'espoir").
- Le jour de la Fête de la musique, exceptionnellement, la Sacem accorde une
autorisation gratuite aux organisateurs de concerts gratuits, au cours desquels les
artistes, interprètes et musiciens se produisent sans être rémunérés.


Faut-il payer des droits pour le Téléthon ?
Depuis 1994, la Sacem, partenaire de l'Association Française contre les Myopathies
(AFM), s'associe à l'opération de sensibilisation et de collecte de fonds que celle-ci
organise chaque année pour lutter contre les maladies neuromusculaires : le Téléthon.
Dans le cadre de la charte Téléthon-Sacem, cette dernière accorde une autorisation
gratuite aux organisateurs de manifestations musicales lorsque les artistes et les
prestataires offrent gratuitement leurs services et que l'intégralité des recettes est
reversée à l'AFM.
Si les artistes et les prestataires sont rémunérés, la Sacem, après paiement des droits
d'auteurs, adresse directement à l'AFM un don de 50 % des droits acquittés.


Pourquoi devez-vous remettre le programme des oeuvres diffusées ?
Parce que le Code de la Propriété Intellectuelle (Art. L. 132-21) prévoit que l'organisateur
de spectacles doit déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des
oeuvres utilisées. Pour répartir le plus précisément possible les droits revenant à chaque
oeuvre et ensuite à chaque créateur, la Sacem doit connaître toutes les oeuvres
interprétées pendant un spectacle.
De plus, c'est au cours des manifestations organisées par les communes et les
associations que des milliers d'auteurs locaux et régionaux trouvent leur public, en marge
des radios, des télévisions et des grands circuits de production. Ces formulaires, remplis
par les musiciens, le chef d'orchestre ou le sonorisateur, permettent d'identifier tous ces
auteurs, compositeurs et éditeurs qui, autrement, ne recevraient pas leurs droits.


Lors d'une séance dansante, d'un concert ou d'un spectacle, un disc-jockey, un musicien,
un orchestre, doivent-ils effectuer une déclaration auprès de la Sacem et payer les droits
d'auteur ?
C'est à la personne qui assure l'organisation de la manifestation d'effectuer ces
démarches et de payer la redevance de droits d'auteur et non pas aux D.J., musiciens ou
orchestres qui sont chargés d'animer la soirée en étant rémunérés pour cette prestation,
sauf s'ils sont eux même les organisateurs.
Pour les concerts et spectacles, l'organisateur peut néanmoins leur demander de
compléter ou de l'aider à remplir un document, le programme des oeuvres diffusées, qui
permet à la Sacem de rémunérer avec précision les auteurs, compositeurs et éditeurs
dont les oeuvres sont utilisées au cours de la manifestation.


Faut-il payer des droits pour des animations musicales lors d'un mariage, un
anniversaire, une fête de famille ?
Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir
l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une
déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de
manière spécifique par la Sacem. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la
propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et
gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ", ces 3 conditions devant
être cumulativement réunies.
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de
cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou
amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou
d'intimité".
En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les
organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations
musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la
Sacem a choisi de ne pas intervenir.


Qu'est-ce que la SPRE ?
Lorsque des musiciens, des chanteurs se produisent en spectacle, c'est l'organisateur qui
doit obtenir l'autorisation des créateurs pour utiliser leurs oeuvres en public et ensuite
verser des droits à la Sacem. Ces droits sont distincts du cachet payé aux interprètes. Ils
reviennent aux auteurs et compositeurs, propriétaires des oeuvres. Pour l'utilisation de
disques ou cassettes, s'ajoutent aux droits d'auteur les droits voisins. Ils sont destinés
aux musiciens, artistes-interprètes et producteurs de disques qui réalisent les
enregistrements : il s'agit de la rémunération équitable. Elle est gérée par la Société pour
la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) qui a chargé la Sacem de la percevoir.

 

Des guides sont disponibles à l'adresse suivante : https://clients.sacem.fr/sacem-pro


Pour plus de précisions, contactez votre délégation régionale Sacem :

13 quai des Indes

56100 Lorient

02 90 92 21 60